Sivous ĂȘtes citoyen d'un pays europĂ©en, vous pouvez ĂȘtre accompagnĂ© ou rejoint en France par les membres de votre famille proche (Ă©poux,
Le fait de sâen prendre physiquement Ă une personne, de lui donner des coups et de la blesser physiquement est puni par la loi. Il ne faut donc pas hĂ©siter Ă porter plainte. Selon lâarticle 222-11 du nouveau Code pĂ©nal Les violences ayant entraĂźnĂ© une incapacitĂ© totale de travail pendant plus de 8 jours sont punies de 3 ans dâemprisonnement et de euros dâamende. » Toutefois, mĂȘme si les blessures nâont pas conduit Ă un arrĂȘt de travail ITT, une peine de prison peut-ĂȘtre prononcĂ©e ou des dommages et intĂ©rĂȘts rĂ©clamĂ©s. Câest dâautant plus vrai sâil existe des circonstances attĂ©nuantes, notamment lors de lâusage ou la menace dâune arme, ou encore, lorsquâil y a atteinte Ă lâintĂ©gritĂ© dâune personne vulnĂ©rable. Par exemple, si la victime est une personne handicapĂ©e mentale ou physique. Mais aussi, lorsquâelle est trĂšs jeune, elle est enceinte ou quâelle est dĂ©positaire de lâordre public policier, gendarme, magistrat, Ă©lu local, membre du gouvernement, prĂ©sident de la RĂ©publique, prĂ©fet, ambassadeur, etc. Comment porter plainte pour une agression physique ? Si vous avez Ă©tĂ© victime dâune agression et souhaitez porter plainte pour coups et blessures, vous devez le faire dans un dĂ©lai de 3 ans dans un poste de police ou dans une gendarmerie qui transmettra cette affaire au Procureur de la RĂ©publique. Autre dĂ©marche possible, envoyer directement au Procureur une lettre simple en courrier recommandĂ© avec accusĂ© rĂ©ception de prĂ©fĂ©rence. Vous pourrez Ă©ventuellement joindre Ă celle-ci des documents justificatifs tels que des lettres de dĂ©claration de tĂ©moins de lâagression, un procĂšs-verbal de dĂ©pĂŽt de plainte, un certificat mĂ©dical dâun mĂ©decin qui a constatĂ© les blessures, un avis dâarrĂȘt de travail, etc. A savoir, si lâidentitĂ© de lâagresseur nâest pas connue, il faudra porter plainte contre X. Par ailleurs, dans lâĂ©ventualitĂ© oĂč le Procureur dĂ©cide de ne pas poursuivre le prĂ©sumĂ© coupable, le plaignant recevra par courrier postal un avis de classement sans suite. Dans le cas contraire, il saisira le tribunal pour procĂ©der Ă une citation directe Ă comparaĂźtre dans le cas dâune affaire simple ou ouvrira une information judiciaire. Voici un modĂšle de lettre pour porter plainte Madame, Monsieur le Procureur de la RĂ©publique, En vertu de lâarticle 222-11 du nouveau Code pĂ©nal, jâai lâhonneur de porter plainte contre âŠprĂ©nom, nom de lâauteur de lâattaque⊠demeurant au âŠprĂ©cisez lâadresse si vous en avez connaissanceâŠ, pour coups et blessures volontaires. Voici les faits, âŠprĂ©cisez la date, lâheure, les circonstances de lâagression, la localisation des coups portĂ©s, la gravitĂ© des lĂ©sions, le nombre de jours dâincapacitĂ© totale de travail sâil y a lieu et Ă©ventuellement lâidentitĂ© des tĂ©moinsâŠ. En consĂ©quence, je vous demande de poursuivre lâauteur de cette agression afin que je puisse obtenir rĂ©paration. Vous trouverez joint Ă cette lettre, les piĂšces justificatives Ă©tayant mes accusations âŠlistez les documentsâŠ. En vous remerciant par avance de me tenir informer des suites que vous donnerez Ă cette affaire, je vous prie dâagrĂ©er, Madame, Monsieur le Procureur de la RĂ©publique, lâexpression de ma trĂšs haute considĂ©ration. TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR LâIMAGE CI-DESSOUS Bon Ă savoir Vous souhaitez tĂ©lĂ©charger cette lettre en version Word fichier portant lâextension docx ? Faites un clic gauche sur lâimage ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Câest gratuit ! Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ Commentaire ». Il est situĂ© sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail. Dâautre part, si vous dĂ©sirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous Ă©crire via la section Questions ». Nous tĂącherons de vous rĂ©pondre sous 48 heures. NâhĂ©sitez pas Ă nous suivre sur Facebook ou Twitter et Ă partager nos publications pour en faire profiter tout le monde. MifĂ©vrier, une seconde femme avait dĂ©posĂ© une plainte pour agression sexuelle, harcĂšlement et exhibition sexuelle, accusant Jean-Jacques Bourdin de faits survenus Ă la fin des annĂ©es 1980. LâenquĂȘte a Ă©tĂ© classĂ©e sans suite en avril pour cause de prescription des faits, le dĂ©lai en la matiĂšre Ă©tant de six ans.CommuniquĂ©de Wallerand de Saint Just, PrĂ©sident du groupe FN au conseil rĂ©gionale d'Ăle-de-France Suite Ă l'agression terroriste dont ont Ă©tĂ© victimes les policiers du commissariat de la Goutte d'Or, Ă Paris, le prĂ©sident du Conseil rĂ©gional d'Ăle-de-France, Wallerand de Saint Just, et le responsaAgressionde Madame Rossignol, sĂ©natrice socialiste de Picardie PubliĂ© le 24 Octobre 2013 par Debout les Patriotes Agression de Madame Rossignol, sĂ©natrice soci * Forum Partisans de Marine Le Pen. Bonjour. Les Partisans de Marine Le Pen sont heureux de vous accueillir parmi eux sur leur forum. FraternitĂ©, respect, cordialitĂ©, dĂ©fense des idĂ©es de Marine modelede lettre de demande de soutien financier â anonyme 10 fĂ©vr. '11 Ă 14:11 je voudrai des exemplaires de lettres de soutien financiers â Anonyme 1 avr. '12 Ă 15:20 je sollicite une aide matĂ©rielle car mon papa est chĂŽmeur dĂ©puis 10 ans. alors aidez-moi Ă acheter une maison ici au Congo(RDC) pour Ă©viter le loyer.
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Nantes: Le cambriolage tourne mal, un homme griĂšvement blessĂ© par arme blanche. Un homme de 60 ans a Ă©tĂ© griĂšvement blessĂ© au thorax dans la nuit de mardi Ă mercredi. Il a Ă©tĂ© victime âdâune attaqueâ par arme blanche selon le communiquĂ© des pompiers, touchĂ© au dos et au thorax mais ses jours ne seraient pas en danger.
Unjeune habitant de Bouaye a été victime d'une violente agression, dimanche 23 avril. Cinq suspects ont été interpellés par les gendarmes et placés en garde à vue. Récit.
Lallocation de soutien familial. L'allocation de soutien familial (ASF) est destinée au parent isolé qui a un enfant à charge de moins de 20 ans et dont l'autre parent ne participe pas ou pas suffisamment à l'entretien (Article L523-1 du Code de la sécurité sociale). Elle est également ouverte aux personnes en couple ou célibataires qui ont recueilli un enfant privé de
CommuniquĂ©sde soutien au NPA suite Ă lâagression par des fascistes dont il a Ă©tĂ© victime le 26 janvier 2018. mercredi 6 fĂ©vrier 2019, par Collectif . Le samedi 26 janvier 2018, lors de lâacte XI des Gilets jaunes Ă Paris, plusieurs membres du NPA ont Ă©tĂ© blessĂ©s lorsque leur cortĂšge a Ă©tĂ© attaquĂ© Ă deux reprises par une cinquantaine dâindividus dâextrĂȘme droite du
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